Sommaire

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») régissent les relations entre la société Ecologik Solutions, ou par l’une de ses filiales (« le Prestataire ») et la personne morale (le « Client ») qui passe commande de prestations de services, fournitures de biens et matériels et/ou de travaux tels que définis dans les Conditions Particulières de Vente (« CPV »).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente (« CPV »), lesquelles prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction avec celles-ci même en cas de communication postérieure des CGV.

Les présentes CGV complétées par les CPV remplacent toutes communications orales et/ou écrites relatives au Service, échangées entre les Parties avant la Commande. Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble de ces conditions et déclarent les avoir négociées librement.

Article 2. Définitions

Bon de Commande (la « Commande ») s’entend comme les CPV signées par le Client ou comme le devis émis par le Prestataire et signé par le Client ou comme un bon de commande signé par le Client et la Société (« les Parties »), et accompagné des CPV.

L’Architecture Servicielle englobe l’infrastructure matérielle, logicielle et la plateforme.

Le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) est un simple tableau qui liste l’ensemble des produits ou services ainsi que les prix unitaires associés.

Le Client est, selon les cas, le propriétaire, gestionnaire ou occupant d’un site tertiaire, industriel ou résidentiel, qui souhaite bénéficier du Service dans les conditions définies aux présentes CGV ;

Le Contrat désigne le document constitué des présentes CGV, ses éventuels avenants, ainsi que les CPV, et les éventuels Bons de Commande ;

« Contournement » désigne toute procédure ou solution temporaire devant faire l’objet d’une Correction dans les délais impartis, fournie en urgence par le Prestataire en réponse à un Incident Critique, autre que la correction effective et pérenne de la cause du dysfonctionnement constaté et permettant d’obtenir un fonctionnement dégradé mais acceptable par le Client du Service sur le plan fonctionnel, technique, ou ergonomique.

« Correction » désigne une solution pérenne fournie par le Prestataire afin de remédier de manière définitive à un Incident Critique affectant le Service.

La Société Ecologik Solutions, dénommée ci-après le « Prestataire », est la personne propriétaire de la Plateforme qui propose à ses Clients le Service dans les conditions définies par le présent Contrat et dans les CPV ;

Les Identifiants désignent l’identifiant propre au compte utilisateur (adresse email) utilisé dans le mécanisme de SSO définit dans les conditions d'utilisation du Service ;

La Date de Mise à Disposition du Service est la date d’accès à la Plateforme, qui a lieu après le déploiement de tout ou partie de l’Infrastructure matérielle.

Les Données sont les informations électroniques brutes captées et/ou produites par l’Infrastructure matérielle, ainsi que les configurations manuelles et/ou automatiques réalisées à la demande du Client pour le fonctionnement du Service.

Les Données Personnelles désignent, conformément à la réglementation en vigueur, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Un Equipement désignent un matériel constituant l’Infrastructure matérielle fourni par le Prestataire (Capteurs, Actionneur, Coffret, …) ;

Un Incident désigne un problème rendant impossible l'utilisation totale du Service ou l’utilisation d’une fonctionnalité principale du Service ou provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation du Service. Toute atteinte à l’intégrité des Données est considérée comme un Incident.

L’Infrastructure matérielle désignent les matériels configurés et déployés par le Prestataire permettant de capter (les « Capteurs ») et/ou remonter des Données (via les « Coffrets ») et/ou d’interagir (via les « Actionneurs ») avec le Système technique ;

L’Infrastructure logicielle désigne le système informatique paramétré et utilisé par le Prestataire pour prendre en compte les Données en vue d’interagir avec le Système technique pour délivrer le Service.

« Mise à niveau » désigne les améliorations fonctionnelles, corrections d'erreurs ou modifications apportées à la Plateforme qui sont fournies sans frais au Client.

La Plateforme désigne l’interface de suivi accessible au Client lui permettant de visualiser l’état du Site et de configurer le Service décrit dans les CPV.

Le Service Ecologik Solutions (ou « le Service ») désigne les actions du Prestataire permettant de délivrer les fonctionnalités attendues par le Client par la mise en œuvre de l’Architecture servicielle.

Le Site désigne le lieu et/ou l’ensemble des locaux, de type tertiaire, industriel ou résidentiel, tel que décrit dans les Conditions Particulières de Vente, sur lequel l’Infrastructure matérielle est installée ;

Les Systèmes techniques de bâtiment (ou « Systèmes techniques ») désigne les équipements techniques du Client tel que décrit dans les CPV, auxquels l’Infrastructure matérielle a vocation à être rattachée (ex : telles que la GTB, systèmes CVC, corps de vannes, …).

L’Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) habilitée(s) à utiliser la Plateforme sous la responsabilité du Client.

Article 3. Durée des offres et du Contrat

Durée des offres et devis

Les offres et devis du Prestataire ont, sauf mention contraire, une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur émission. Les Commandes ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de modification sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.

Durée du Contrat

Sauf stipulations contraires dans les CPV, le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) années courant, à compter de la Date de Mise à Disposition du Service.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'autre Partie au plus tard quatre mois avant la date-anniversaire de la Date de Mise à Disposition du Service.

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des CPV et/ou de la Commande.

Article 4. Description du ou des Site(s) et périmètre du service

La description du ou des Site(s) et du périmètre du Service souscrit par le Client figure dans les CPV.

Article 5. Confidentialité

Conformément à l’Article 1112-2 du Code civil, chacune des Parties s'oblige en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat ainsi que les informations dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de l’élaboration ou de l'exécution du Contrat, à :

les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
s’abstenir de les exploiter directement ou indirectement ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.
traiter, préserver et protéger les informations confidentielles de l'autre Partie avec au moins le même degré de soin que chaque Partie utilise pour protéger ses propres informations confidentielles.

Chacune des Parties s'engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de sa présence dans les locaux de l'autre Partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés dont elle aurait été amenée à partager la connaissance du fait de l'exécution du Contrat.

Le Client autorise toutefois le Prestataire à citer dans ses documents commerciaux le présent Contrat en tant que référence commerciale, ainsi que les principales métriques (surfaces, objets déployés, performance atteinte, etc.).

Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et de leurs fournisseurs toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité des informations visées ci-dessus.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à toute information :

que l’une des Parties pourrait prouver avoir connue avant sa communication par l’autre Partie ;
que l’une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir développée de façon indépendante sans lien avec l’information divulguée par l’autre Partie
qui est ou deviendrait du domaine public sans infraction à la présente clause par les Parties ;
que l’une des Parties devrait communiquer à une autorité gouvernementale, réglementaire, administrative ou judiciaire en vertu d'une décision, d’une loi, d’un décret ou d’un règlement. La Partie tenue de procéder à une telle divulgation s'engageant à en avertir l'autre Partie dès que possible et au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception d'une telle demande et à ne divulguer d'informations confidentielles que dans la stricte mesure nécessaire.

Informations privilégiées – Le Prestataire reconnaît que les informations confidentielles du Client peuvent contenir des informations non publiques susceptibles de constituer des informations privilégiées au sens de l’article 7 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Le Prestataire s’engage et se porte fort de l’engagement de ses représentants qui auront reçu des informations confidentielles vis-à-vis du Client à se conformer à toutes les dispositions prévues par la règlementation boursière française concernant les informations qui leur seront transmises au titre du Contrat. Le Prestataire reconnaît être informé du fait que certaines entités susceptibles d’entrer dans le champ du Projet pourraient inscrire son nom ou celui de ses représentants sur une « liste d’initiés » et que ces entités pourraient être obligées de communiquer à tout moment cette liste à l’Autorité des Marchés Financiers à la demande de celle-ci.

La présente clause de confidentialité rend caduc tout accord de confidentialité conclu antérieurement à la signature des présentes.

Elle poursuivra ses effets pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Client est et demeure propriétaire de tous éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle acquis et/ou détenus antérieurement à la conclusion du Contrat (les « Droits Préexistants »). Le Prestataire reconnaît expressément que son action au titre de l’exécution du Contrat ne lui confère aucun droit, titre de propriété, ni aucune licence illimitée, cession ou tout autre droit sur les Droits Préexistants du Client et de ses Filiales et s’engage en conséquence à respecter l’ensemble desdits Droits et à ne les utiliser qu’uniquement dans le strict cadre du Contrat.

Tous les droits patrimoniaux, de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, brevets et droits de propriété industrielle, afférents à l’Architecture Servicielle et à la Plateforme, ainsi que la documentation afférente appartiennent en propre au Prestataire, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels le Prestataire a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les présentes ne sauraient pas être analysées comme entraînant la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Client et Utilisateurs, au sens du Code de la propriété intellectuelle, si ce n'est le droit de bénéficier de ladite Architecture Servicielle et de ladite Plateforme pendant la durée du Contrat.

Le Client s’interdit de (i) reproduire, copier, en tout ou partie l’Architecture Servicielle et/ou la Plateforme par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit ; et (ii) traduire ou transcrire l’Architecture Servicielle dans un autre langage, ou sur une autre plateforme, et de l‘adapter à une utilisation non conforme à sa spécification.

Le Client ne communiquera la documentation liée au Service qu'aux seules personnes en ayant un besoin effectif pour la bonne utilisation dudit Service, donne instruction à ces personnes de maintenir confidentielles les informations contenues dans ladite documentation et prend toutes dispositions pour éviter la divulgation de ladite documentation.

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des savoirs faire et l’expérience acquise pendant l’exécution du Contrat et/ou des supports techniques révélateurs de son savoir-faire transmis au Client à tout moment pendant les relations précontractuelles ou contractuelles.

Les documents, études, projets, plans, devis, prix établis à l’occasion des pourparlers contractuels et de l’exécution du Contrat, établis en collaboration ou non avec le Client, portant sur son Site, sont transférés à ce dernier sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du Service.

Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare qu’à sa connaissance, l'Architecture Servicielle et la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits des tiers, qu’ils ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, un acte de concurrence déloyale, un acte de parasitisme ou la violation d’un droit de propriété quelconque détenu par un tiers et qu’il n’existe à cet égard, à sa connaissance, aucun litige en cours ou imminent susceptible d’affecter l'exécution du Contrat.

Dans l'hypothèse où l'Architecture Logicielle et/ou la Plateforme ferai(en)t l'objet d'une réclamation d'un tiers, le Prestataire s'engage à modifier ou remplacer la partie contrefaisante de l'Architecture Logicielle et/ou de la Plateforme par des éléments non contrefaisants ayant des fonctionnalités substantiellement similaires et à garantir le Client contre toute éventuelle demande de tiers à son encontre à cet égard, sans préjudice de la possibilité pour le Client de demander des dommages et intérêts au Prestataire pour tout préjudice éventuellement subi à cette occasion.

Propriété des Données

Le Client est propriétaire des Données relatives au(x) Site(s) accessibles sur la Plateforme.

Le Prestataire s’engage, sauf autorisation écrite du Client, à :

ne pas divulguer à des tiers lesdites Données ;
n’utiliser et à ne traiter lesdites Données, totalement ou partiellement, que dans un but en rapport avec le Service.

En cas d’échéance normale ou anticipée du Contrat ainsi qu'en cas de résiliation de celui-ci quelle qu'en soit la cause, à la demande du Client, le Prestataire s’engage à restituer au Client dans un délai maximum d’un (1) mois suivant ladite date d’échéance, l’ensemble des Données sous une forme structurée, standard et réutilisable.

Le Client consent expressément au Prestataire la faculté de conserver, de reproduire et d’exploiter les informations inférées, les modélisations et savoir-faire et/ou statistiques produits à l’aide des Données à l’occasion du Contrat.

Article 7. Sécurité des systèmes d’information (SI)

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du présent article, étant entendu qu’en tout état de cause, chacune d’entre elles reste par principe responsable de son SI et doit, à ce titre, en assurer la protection.

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi tout au long de la durée du Contrat aux fins d’assurer la sécurité et l’intégrité de leurs SI respectifs et des données qui y sont traitées. En particulier, les Parties s’engagent à :

mettre en œuvre toutes mesures de sécurité et de confidentialité utiles, et notamment aux fins d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès ;
veiller à mettre en place les mesures préventives conformes à l’état de l’art pour éviter les dangers potentiels (intrusions, failles de sécurité, virus, etc.) pouvant altérer le fonctionnement du Service.
prendre immédiatement toutes mesures qui s’imposent pour protéger ou restaurer la sûreté, la sécurité ou l’intégrité du SI et à corriger toutes erreurs.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout moyen raisonnable pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la traçabilité et la confidentialité des Données et des Données Personnelles, ainsi que des éventuels supports sur lesquels elles seraient stockées. Le Prestataire déclare, pour ce faire, mettre en œuvre ses outils informatiques dans le respect des bonnes pratiques de sécurité issues de la norme internationale ISO 27001 et conformément à ses politiques de Sécurité des Systèmes d’Information.

En cas d’accès par le Prestataire au SI du Client, le Prestataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation qui lui seront communiquées préalablement par écrit par le Client.

Le Prestataire alertera le Client dans les meilleurs délais en cas d’événement dont il aurait connaissance ayant mis en cause la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la traçabilité et/ou la confidentialité des Données et/ou du SI du Client.

Le Prestataire s’engage à prendre dans les meilleurs délais, dans la limite de ses compétences et responsabilités et dans le respect des consignes du Client, toute mesure utile de nature à limiter les impacts négatifs de l’événement précité.

Accès à la Plateforme

Le Prestataire consent au Client et aux Utilisateurs le droit d'utiliser, dans les conditions et limites définies dans le présent contrat, la Plateforme. Un accès sécurisé à la Plateforme est mis à disposition du Client avec des moyens d’authentification conformes à la politique de sécurité des systèmes d’information du Prestataire.

Le Prestataire mets à disposition du Client et des Utilisateurs des documents explicitant la politique d'utilisation des données et des conditions d'utilisation du Service :

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et d’annuler les moyens d’authentification mis à sa disposition en cas de non-respect par le Client des obligations ci-après du présent article 7.

Dès réception des moyens d’identification, le Client et ses Utilisateurs pourront se connecter à la Plateforme à tout moment, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris les dimanches et jours fériés), sauf cas d'indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.

Obligations du Client

En cas d’accès et d’utilisation du SI du Client par le Prestataire, le Client reconnaît l’importance primordiale de sécuriser son SI, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde de données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son SI, dont il conserve la charge et la responsabilité.

Le Client déclare disposer des compétences requises pour apprécier et mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les bonnes pratiques de la sécurité des systèmes d’information (cf. notamment : www.ssi.gouv.fr). Sans préjudice des obligations à la charge du Prestataire, le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le SI du Client, ainsi que de l’utilisation dudit SI par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou le défaut de respect des bonnes pratiques en vigueur en matière de sécurité des SI. Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais le Prestataire de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son SI, ou de la configuration de son SI, ou des outils de connexion à son SI, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications, dès lors que cette modification / évolution est de nature à impacter les conditions d’exécution du Service par le Prestataire.

Accès à la Plateforme

Le Client doit s’assurer que le matériel informatique utilisé pour accéder à la Plateforme est compatible (Pare-feu, version du navigateur, …).

Les moyens d’authentification fournis au Client sont confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui ses moyens d’authentification et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses moyens d’authentification et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de la Plateforme mise à disposition à partir d’un compte attribué au Client est présumée comme émanant exclusivement du Client. Le Client est responsable des actes et agissements des Utilisateurs.

Le Client s’engage à gérer ses comptes d’accès à la Plateforme, notamment désactiver les comptes qui ne seraient plus utiles et mener une revue annuelle des comptes Utilisateurs. Le Client s’engage à signaler au Prestataire, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation frauduleuse ou compromission (vol, divulgation…) des moyens d’authentification qui lui ont été attribués.

En cas de changements des moyens d’authentification en cours d’exécution du Contrat par le Client, à son initiative, celui-ci s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais.

Limite de responsabilité

Le Client reconnaît que, dans le cadre des obligations définies au présent article, le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens. Dès lors, le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, notamment au titre de la contamination par virus des Données et/ou Système techniques, dont la protection incombe à ce dernier, ou des intrusions malveillantes de tiers, sauf à démontrer qu’un manquement avéré aux dites obligations est imputable au Prestataire.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée conformément au paragraphe précédent, ladite responsabilité sera limitée conformément aux dispositions de l’article 6.

Article 8. Données Personnelles

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, les obligations auxquelles elles sont chacune tenues en matière de protection de ces Données Personnelles, en particulier la Réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles, laquelle comprend notamment les exigences :

du règlement européen n°2016-679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« RGPD »).
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de ses textes d’application

Chaque Partie, en qualité de responsable de traitement indépendant, peut être amenée à collecter et traiter des Données Personnelles relatives aux collaborateurs et représentants de l’autre Partie pour les besoins de la passation, l’exécution et/ou le suivi du Contrat. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre les Données Personnelles strictement nécessaire (principe de minimisation).

Les Données Personnelles concernant les Utilisateurs collectées via la Plateforme feront l'objet d'un traitement automatisé par le Prestataire en qualité de Responsable de traitement indépendant du Client pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Dans ce cadre, les Parties sont convenues que chacune d’entre-elles s’engage à informer ses collaborateurs et représentants des caractéristiques des traitements précités.

Afin de lui permettre d’accomplir cette obligation, le Prestataire met à disposition du Client la mention d’information ci-après : « Ecologik Solutions, en qualité de responsable de traitement, traite sur la base de l’article 6.1.f) du RGPD, à savoir sur la base de son intérêt légitime, des Données Personnelles relatives aux salariés et représentants de ses Clients, dont votre employeur, pour la gestion des consultations, la passation, la gestion et le suivi d’exécution du Contrat le liant à celui-ci , et plus généralement pour les besoins de la relation commerciale (tenue à jour de sa base Clients, …), ainsi que, le cas échéant, dans le cadre de la gestion d’éventuels litiges et/ou précontentieux. Vos données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles entre le responsable de traitement et votre employeur, ainsi que pendant 5 années supplémentaires conformément à la durée de prescription applicable. Pour les finalités susmentionnées, le Prestataire traite les catégories suivantes de données personnelles : données d’identification, fonction, coordonnées professionnelles. Les données traitées sont destinées aux services internes dûment habilités, ainsi qu’éventuellement, sous réserve d’une demande dûment motivée, aux tiers autorisés. Vous pouvez exercer vos droits sur vos Données Personnelles (accès, rectification, effacement, limitation et opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière) à l’adresse privacy@ecologik-solutions.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire une mention ayant pour objet d’informer les représentants du Prestataire des traitements de leurs données personnelles effectués par le Client en qualité de Responsable de traitement, au plus tard dans le délai d’un mois après la passation du Contrat.

Dans le cas où l’objet du Contrat viendrait à impliquer que le Prestataire traite des Données Personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du Client, les Parties concluront par voie d’avenant un acte juridique régissant ledit traitement conformément à l’article 28 du RGPD en reprenant les obligations des Parties décrites en annexe des présentes « Dispositions visant la protection des données Personnelles ».

Article 9. Cession et sous-traitance

Cession

Le Contrat ne peut être cédé par l’une des Parties sans l’accord écrit préalable et exprès de l’autre Partie.

Toutefois, il sera librement cessible à une société que l’une des Parties contrôle ou qui la contrôle ou encore qui est contrôlée par sa société mère, le contrôle étant défini au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en aviser l’autre Partie préalablement à la cession par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans le cas de transfert de l’activité du Client, quel que soit le mode juridique (cession du Site et de ses actifs, cession du fonds de commerce du Client) ayant pour effet de modifier la personne détentrice de l’activité sur le Site, le Client s’efforcera d’obtenir du successeur (affilié ou non) la poursuite du Contrat.

En cas de refus du cessionnaire de poursuivre le Contrat, il sera résilié par anticipation à l’initiative du Prestataire pour faute du Client.

Dans tous les cas de cession du Contrat ou d’activité, le cédant garantira le cédé de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter une partie du Contrat, sous réserve de l’accord du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.

En toute hypothèse, il demeure toutefois responsable des prestations confiées à tous les sous-traitants, sans que le Client ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le Prestataire s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les obligations essentielles du Contrat, notamment de sécurité et de confidentialité ainsi que celles relatives au respect de la réglementation sociale, pour celles qui le concernent au titre de leur contrat de sous-traitance. Le Prestataire restera l’unique interlocuteur du Client.

Article 10. Ethique et responsabilité environnementale et sociétale

Chaque Partie s’engage à respecter, pendant toute la durée de la Commande, lorsqu’elles lui sont applicables, les normes de droit international et du ou des droits nationaux relatives : (i) aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants. (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ; (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ; (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ; (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ; (vi) à la protection de l'environnement ; (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la présente Commande), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ; (ix) au droit de la concurrence.

II. MODALITES D’EXECUTION

Article 11. Obligations du Client

Libre accès aux locaux

Le Client s’engage à laisser l’accès à ses locaux et, le cas échéant aux Systèmes Techniques, au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment pour effectuer le déploiement et, le cas échéant, la maintenance de l’Infrastructure matérielle.

Interlocuteur unique

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique qui sera en mesure de fournir les informations utiles à l’intervention et à la compréhension des interventions du Prestataire, pendant toute la durée du Contrat.

En cas de départ de cet interlocuteur, le Client devra désigner sans délais un nouvel interlocuteur, qui sera formé par le Prestataire. Cette formation sera facturée selon le BPU.

Paiement

Le Client s’engage à effectuer le paiement du Service par virement et selon le calendrier de facturation prévue au V – Conditions financières ci-après et/ou aux CPV.

Détermination du besoin

Le Client s’engage à communiquer tous documents, informations et spécifications utiles et nécessaires à l’exécution du Contrat, étant précisé qu’en cas d’informations erronées ou non à jour, toute modification, réparation ou mise en conformité des installations existantes du Client sera à la charge exclusive de ce dernier.

De son côté, le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation permanente de conseil et de mise en garde et s’engage dans ce cadre à notifier au Client toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du Contrat et à lui signaler les difficultés et risques que certains choix pourraient entraîner.

Réactivité

Le Client s’engage à répondre aux sollicitations relatives aux documents présentés par le Prestataire, notamment en phase d’étude exécution et de recette, que celui-ci indiquerait expressément comme nécessitant un retour et/ou une validation de la part du Client dans un délai raisonnable, n’excédant pas en tout état de cause deux (2) semaines. A défaut de retour du Client dans ce délai, les Parties conviennent que l’objet de la sollicitation du Prestataire sera considéré comme étant validé par le Client.

Autorisations administratives

Le Client déclare disposer de tous les droits et fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations, notamment administratives, éventuellement nécessaires pour faire procéder sur les Sites aux travaux prévus dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Obligations relatives à l’amiante

Dans le cas d’immeuble dont le permis construire est antérieur au 1er juillet 1997, le Client produit le Dossier Technique Amiante (DTA) à jour. Il remet tous documents obligatoires en relation avec l’amiante en sa possession, tels que notamment les évaluations des niveaux d’empoussièrement, des résultats de repérage y compris le repérage avant travaux, ainsi que le plan de prévention mis à jour des zones et matériels susceptibles de contenir ou contenant de l’amiante y compris dans des installations destinées à être retirées et remplacées dans le présent cadre contractuel.

Le Client s’engage à faire réaliser ces opérations de repérage par des entreprises tierces dûment certifiées. En cas de présence d’amiante signalée par ces documents, le Client s’engage à faire réaliser les opérations de retrait et/ou d’encapsulage d’amiante par des entreprises tierces dument certifiées, conformément à la règlementation en vigueur, y compris le traitement du déchet amiante et sa collecte.

En cas de présence d’amiante sur le Site où le Prestataire est amené à déployer l’Infrastructure matérielle, le Client notifie sans délai et dès la prise de connaissance du DTA le Prestataire. En cas de présence d’amiante, le Prestataire pourra suspendre, réduire ou aménager l’exécution des travaux sur Site, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, de manière à faire travailler son personnel ou le personnel de ses sous-traitants dans les locaux dans des conditions conformes au droit du travail.

En tout état de cause, les coûts associés à ces opérations sont exclus du Prix, et restent à la charge du Client et les délais d’exécution des travaux par le Prestataire sont réaménagés en fonction de la durée des opérations concernées.

Non-sollicitation de personnel

Pendant l’exécution du Service et jusqu’à l’expiration d’un délai de 24 mois, les Parties s’engagent expressément à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou d’une autre entité, solliciter ou démarcher les salariés de l’autres Partie qui ont contribué, directement ou indirectement, à l’exécution du Service en vue de les employer ou de les utiliser, directement ou indirectement, que ce soit notamment à titre de salarié, de consultant ou de mandataire. Au cas où il est contrevenu à cet engagement, la Partie concernée sera automatiquement redevable d’une somme fixée forfaitairement à 15.000 Euros. Cette somme devra être versée à chaque infraction constatée. Le paiement de cette somme n’est pas exclusif des autres droits des Parties notamment celui d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi.

Réaliser les prestations de maintenance

On entend par prestations de maintenance la correction effective du dysfonctionnement de l’Infrastructure matérielle, du Système technique ou du système SI du Client (ex : reconfiguration réseau informatique, remplacement équipements défectueux, …).

Si ces actions ne sont pas effectuées par le Client, le risque de mauvais fonctionnement du Service ou non atteinte de la performance ne pourra être imputé au Prestataire.

Intervention sur l’Infrastructure matérielle

Dès lors que le Client prévoit d’effectuer une intervention sur l’Infrastructure matérielle, il doit en faire la demande expresse au Prestataire et attendre sa validation avant toute intervention.

Dans le cas où le Prestataire constate une non-conformité sur l’Infrastructure matérielle, il en informe le Client dans les plus brefs délais.

A réception de cette notification, le Client s’engage à remettre en conformité l’Infrastructure matérielle dans les plus brefs délais.

A partir de cette notification et jusqu’à remise en état de conformité, le Prestataire ne peut être tenu responsable du dysfonctionnement du Service.

Intervention sur les Systèmes techniques

Dès lors que le Client prévoit d’effectuer une modification, d’ordre matérielle ou logicielle, sur les Systèmes techniques (remplacement du système de production, reprogrammation de la régulation de la production/distribution, …), il doit prévenir le Prestataire en amont de toute intervention.

A réception de cette notification, le Prestataire averti le Client de la possible nécessité de diagnostiquer le bon fonctionnement du Service et le cas échéant reconfigurer le Service. Le Prestataire se garde la possibilité de facturer ces prestations selon le BPU défini dans les CPV.

Article 12. Obligations du Prestataire

En contre partie du prix défini au V - Conditions financières ci-après et aux CPV, le Prestataire s’engage, à :

assurer la fourniture du Service, y compris le déploiement de l’Infrastructure matérielle ;
donner le droit au Client d’accéder et d’utiliser la Plateforme ;
assister le Client à l’utilisation de la Plateforme ;
assurer le suivi technique de l’Architecture Servicielle.

Déploiement de l’Infrastructure matérielle

L’intervention du Prestataire sur le Site en vue du déploiement de l’Infrastructure matérielle et de la configuration de la Plateforme afin de délivrer le Service sont réalisées sous la responsabilité du Prestataire conformément au planning visé au III. Réception – Propriété et Risques ci-après.

Formation à l’usage de la Plateforme

Le Prestataire s’engage à ce que l’interlocuteur unique qu’il désigne et tout personne nécessaire à la bonne conduite du contrat ai suivi une formation.

En cas de changement d’interlocuteur désigné par le Client, et notamment de l’interlocuteur unique, le Prestataire pourra effectuer une nouvelle formation selon les modalités définies dans les CPV (BPU).

Assistance à l’usage de la Plateforme

Le Prestataire s’engage à fournir au Client l’assistance raisonnable nécessaire à un usage convenable de la Plateforme et notamment :

à répondre aux demandes d’informations du Client portant sur des problèmes d’utilisation de la Plateforme,
à alerter et diagnostiquer les anomalies de la Plateforme et informer le Client des mesures à prendre pour y remédier,
à répondre au Client sur toute demande concernant les capacités de la Plateforme.

L’assistance ne saurait remplacer une prestation de formation.

Réaliser les prestations de support client

On entend par prestations de support client, soit la correction effective d’un dysfonctionnement du Service, soit la fourniture d'une solution de Contournement dans l'attente de la correction définitive du dysfonctionnement de l’Architecture Servicielle.

Les délais de prise en charge d’une prestation de support client s’apprécient en fonction du caractère de l’anomalie qui sera qualifiée par les Parties :

Incident Critique : événement paralysant l’Architecture Servicielle de manière généralisée (ex : perte totale de Données) ;
Incident Majeur : service non disponible pour un ou plusieurs Sites ou fonctionnalité principale (pilotage intégrale des Systèmes techniques) de l’Architecture Servicielle considérablement affectée ;
Incident Mineur : événement présentant un inconvénient mineur pour le Client avec une solution de Contournement disponible ou dégradation des performances ;

Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à respecter les délais de prise en charge définis par les Parties défini au IV - Support Client.

Personnel du Prestataire

Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution du Contrat demeure, en toutes circonstances sous le contrôle et l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire. Le Prestataire certifie que les prestations seront réalisées par le personnel employé régulièrement au regard du Code du travail. Le Prestataire s’engage à respecter la législation fiscale et sociale en vigueur ainsi que les conventions collectives applicables. Le Prestataire justifie de la régularité de sa situation en matière de lutte contre le travail illégal par la fourniture des documents requis par le Code du travail.

III. RECEPTION – PROPRIETE ET RISQUES

La livraison du Service pour le(s) Site(s) défini(s) à l’article 4 se déroulera selon les phases suivantes :

Etude
Travaux
Réception fonctionnelle

Ces différentes phases sont mises en œuvre dans le respect du planning défini dans les CPV.

Article 13. Etude

Cette phase comprend une étude sur plans et, le cas échéant sur Site(s), par le Prestataire pour déterminer l’implantation précise de l’Infrastructure matérielle en fonction de tests radio éventuels.

Elle aboutit à la spécification et la qualification du matériel, de l’infrastructure radio, des processus de déploiement et de mise en service.

Suivant les conclusions de cet étude et en cas d’évènement (accès impossible, infaisabilités, diagnostic technique amiante positif, prérequis techniques), les conditions financières définies dans les CPV pourront être révisées.

Article 14. Travaux

En lien avec les équipes du Client, le Prestataire prend en charge le pilotage de la mise en place de l’Infrastructure matérielle, ainsi que la mise en service de l’Architecture Servicielle et la fourniture des DOE.

Un document de réception et d’autocontrôle sera remis au Client.

Article 15. Réception Technique

La Réception Technique désigne la vérification ayant pour but de constater que le déploiement de l’Architecture Servicielle et la configuration de la Plateforme pour les besoins du Client présentent les caractéristiques techniques définies dans les CPV, les rendant aptes à remplir les fonctions attendues par le Client et satisfont ses spécifications techniques.

Modalités de Réception Technique

Le Prestataire informe le Client par écrit (e-mail ou compte-rendu de réunion) de la mise à disposition du Service pour le ou les Site(s) concernés.

Une réunion commune entre les parties est organisée afin de spécifier les réserves et établir le procès-verbal de Réception Technique.

A défaut de réponse du Client dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la demande écrite du Prestataire de réaliser la Réception Technique, celle-ci est réputée acquise.

Si, à l’issue de la présentation de la part du Prestataire, les résultats livrés ne sont pas de nature à entraîner la signature du Procès-verbal de Réception Technique pour cause d’incident Critique ou Majeur, le Client prend une décision d’ajournement.

En cas d’ajournement et après correction des insuffisances constatées, une nouvelle Réception Technique est réalisée.

La date de signature du procès-verbal de Réception Technique vaut Date de Mise à Disposition du Service pour le ou les Site(s) concernés.

Conséquences de la prononciation de la Réception Technique

La date de signature du procès-verbal de Recette Technique est le point de départ des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil (« Garantie de parfait achèvement » et « Garantie de bon fonctionnement »), lorsque ces garanties s’appliquent, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles applicables.

La signature du procès-verbal de Réception Technique place l’Infrastructure matérielle sous la garde et la surveillance du Client. De ce fait, après la réception de l’Infrastructure matérielle par le Client, le Client prend toutes les précautions utiles pour en prévenir les dégradations et la perte de composantes.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, quelles qu’elles soient, résultant :

de l’intervention non autorisée d’un tiers sur l’Infrastructure matérielle, de la négligence du Client, d’un vol ou acte de malveillance ou vandalisme, aux troubles techniques liés aux infrastructures du Client, et pouvant nuire aux caractéristiques de l’Infrastructure matérielle ou en les détériorant,
si applicable, de la défaillance du réseau de télécommunication du Client,
de pannes de l’Infrastructure matérielle au-delà de la période de garantie définie au VI – GARANTIES.

En conséquence, tous les frais d’interventions sur l’Infrastructure matérielle liés à ces évènements sont à la charge du Client et seront facturés selon la tarification définie au BPU ou sur devis.

Le Client devra également avertir par écrit le Prestataire de tout changement pouvant impacter l’Infrastructure matérielle ou toute autre modification ou toute réparation, ou rénovation concernant le ou les Site(s) pouvant impacter le Service.

IV. SUPPORT CLIENT

Article 16. Support et Assistance : modalités et
horaires

Le Client pourra demander du support ou de l’assistance par e-mail, à l’adresse électronique suivante : support@ecologik-solutions.com. Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Par courrier électronique, une réponse de prise en compte sera réalisée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Il est entendu entre les Parties que l'assistance par e-mail doit être ponctuelle et ne saurait se substituer à une prestation de formation.

Article 17. Contenu de la prestation

Au titre de la Prestation, le Prestataire s’engage à :

Offrir au Client un support par email pour toute aide ou incident relatif à l’Architecture Servicielle qui comprend l’Infrastructure matérielle, logicielle et la Plateforme ;
Mettre en œuvre tous les moyens qu’il jugera nécessaires à la résolution des incidents soumis par le Client ;
Superviser l’Architecture Servicielle afin de détecter d’éventuels problèmes et réduire les temps de dysfonctionnement ;
Diagnostiquer, analyser et résoudre tout problème intervenu sur l’Architecture Servicielle en y apportant une réponse rapide, ciblée et proportionnée ;
Vérifier la réception de la donnée ;
Assurer la reprogrammation suite à un remplacement d'un élément de l'Infrastructure matérielle après validation du devis par le Client ;
Se déplacer sur site sur validation du devis ;
Sélectionner et qualifier un Equipement de remplacement en cas de retrait du marché d’un élément de l’Infrastructure matérielle ;
Fournir sur demande expresse du Client et après validation d’un devis spécifique fourni par le Prestataire, des indicateurs de supervisions.

Article 18. Désignation d’un interlocuteur

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique (formé et compétent) qui sera en mesure de fournir les informations utiles à l’intervention et à la compréhension du Prestataire (en lui précisant par exemple le contexte dans lequel est survenu le problème).

Article 19. Délais

Les délais de prise en charge d’une prestation de support client s’apprécient en fonction du caractère de l’anomalie et sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Type d'incident	Description	Délais	Exemples
Incident Critique	événement paralysant l’Architecture Servicielle de manière généralisée	4 heures ouvrées	Perte de communication avec l'ensemble des Equipements
Incident Majeur	service non disponible pour un ou plusieurs Sites ou fonctionnalité principale de l’Architecture Servicielle considérablement affectée	10 heures ouvrées	Perte de communication avec un ou plusieurs Equipements
Incident Mineur	événement présentant un inconvénient mineur pour le Client avec une solution de Contournement disponible ou dégradation des performances	2 jours ouvrés	Incapacité à visualiser un état, un indicateur

Le délais de prise en charge court à partir du moment où l'Incident nous est remonté (de manière automatique ou par le Client).

Le délais de rétablissement du Service pourra varier selon le type d'Incident rencontré et les actions à mettre en oeuvre.

V. CONDITIONS FINANCIERES

Article 20. Prix

Les éléments de prix sont précisés dans les Conditions Particulières de Vente.

Article 21. Révisions de prix

Le prix du Service indiqué aux Conditions particulières de Vente est basé sur les conditions économiques connues à la date de signature du Contrat et sera révisé à la date d’émission de la facture, en fonction de l'évolution de l’indice Syntec et en fonction de l'évolution de l’indice INSEE 010764349 (Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 26 et 27 − Produits informatiques, électroniques et optiques, Équipements électriques), selon la formule suivante, selon la formule suivante :

P = P0 * [0,5 * (S / S0) + 0,5 * (010764349 / 0107643490)]

Dans laquelle :

P : Prix révisé de la redevance annuelle d’utilisation / abonnement de la Plateforme

P0 : Prix initial de la redevance annuelle d’utilisation / abonnement de la Plateforme

S : Valeur de l'indice Syntec, dernier indice connu au moment de la facturation

S0 : Valeur de l'indice Syntec, dernier indice connu au mois de la signature du Contrat

010764349 : Valeur de l'indice INSEE, dernier indice connu au moment de la facturation

0107643490 : Valeur de l'indice INSEE, dernier indice connu au mois de la signature du Contrat

Article 22. Facturation

Modalité de facturation

Les factures seront émises et adressées au Client par voie électronique conformément aux modalités et conditions d’utilisation précisées ci-après. A défaut, les factures seront transmises au Client sous format papier, moyennant la facturation d’un montant forfaitaire par facture couvrant les frais d’édition, de mise sous pli et d’affranchissement.

Dans le cas où le périmètre concerne plusieurs sites distincts, chaque site fera l’objet d’une facturation dissociée.

Calendrier de facturation

A défaut d'indication contraire dans les CPV, les factures sont émises dans les conditions suivantes :

40% à réception de commande ;
60% à la Réception Technique de chaque site
100% de la redevance annuelle d’utilisation de la Plateforme des sites concernés, à la Date de Mise à disposition du Service

Les factures suivantes sont émises annuellement à la date anniversaire de la Date de Mise à Disposition du Service du Site concerné.

Article 23. Modalités et délais de paiement

Les règlements sont effectués par virement.

Les paiements s’effectuent dans un délai maximal de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les coordonnées bancaires du Prestataire sont les suivantes :

NOM DE LA BANQUE : SWAN SAS

RIB : 17328 84400 96759567844 61

IBAN : FR76 1732 8844 0096 7595 6784 461

BIC : SWNBFR22

Article 24. Retard de paiement

Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance d’une facture entraîne automatiquement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l’application prorata temporis, sur les sommes restant dues, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (le taux applicable étant le dernier taux publié à la date de facture), sans préjudice de l'indemnisation de tous les frais de recouvrement et de l'application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée à l’article D.441-5 du Code de Commerce.

En cas de non-paiement des sommes dues (hors contestation de bonne foi), le Prestataire aura la possibilité, moyennant un délai de prévenance de 30 jours, de suspendre les Prestations. Nonobstant la suspension des Prestations, le Contrat pourra à tout moment, à compter de ce délai de prévenance de trente (30) jours, être résilié de plein droit en cas de non-paiement, aux torts et griefs du Client, selon les conditions prévues à l’article 30.

En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du seul montant non contesté. Le Client s’interdit également de différer, réduire ou refuser le paiement d’une facture du fait d’un litige relatif à une autre facture. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute réclamation justifiée et expressément reconnue comme fondée par le Prestataire ouvrant droit à l’établissement d’un avoir ou à un remboursement au profit du Client.

Article 25. Impôts et Taxes

Les montants dus au titre du présent Contrat seront majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation.

Le Prestataire supportera les impôts, taxes ou assimilés que la loi met à sa charge à la date de prise d’effet du présent Contrat. En cas de création d’impôts, taxes et assimilés nouveaux, le Prestataire sera autorisé à modifier celles-ci en conséquence.

VI. GARANTIES

Article 26. Garantie

Le Prestataire s’engage à réaliser la fourniture du Service conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut pouvant lui être directement imputé dans la conception, les matières ou l’exécution du Contrat, dans la limite des dispositions ci-après.

Les matériels composant l’Infrastructure matérielle (à l’exception des piles) bénéficient d’une garantie « constructeur » pendant un (1) an à compter de la date de la Réception Technique du Service, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du Code civil relative aux vices cachés. La garantie du Prestataire porte sur les vices cachés ou défauts de l’Infrastructure matérielle. En cas de défaillance d'un matériel durant cette période de un (1) an, le Prestataire fournira un matériel de remplacement en échange standard, les frais de transport restant à la charge du Client.

Cette garantie « constructeur » n'est pas applicable si le défaut provient d'un mauvais usage de l'appareil ou d’une manipulation (non autorisée par le Prestataire) par le Client et/ou ses préposés, y compris, le cas échéant ses autres prestataires et/ou par un tiers.

La garantie du Prestataire ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit des Systèmes techniques, soit d’une conception imposée par le Client, soit d’un entretien ou d’une maintenance de l’Infrastructure matérielle et/ou de la Plateforme effectués par des tiers non expressément autorisés.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou cas assimilés portant sur l’Infrastructure matérielle, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance, d’utilisation ou d’exploitation, de dommages causés par les tiers. Le Client s’engage à aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu’il impute à l’Infrastructure matérielle et de la survenance de tout évènements affectant l’Infrastructure matérielle et/ou les Systèmes techniques.

Article 27. Prestations hors garantie

Les prestations disponibles hors garanties sont décrites dans le BPU.

Article 28. Extensions de garantie

Uniquement en cas de garantie totale stipulée dans les CPV, au titre de cette garantie totale, le Prestataire s’oblige à expédier, et le cas échéant à remettre en état ou à remplacer, à ses frais exclusifs les équipements de l’Infrastructure matérielle défectueux, et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant l’appel en garantie du Client, à travers l’outil de ticketing, ou de tout autre délai spécifié dans les Conditions Particulières.

A défaut pour le Prestataire de respecter son obligation de garantie telle que définie ci-dessus, le Client prendra toute disposition pour faire réaliser aux frais du Prestataire les prestations afférentes à la garantie.

Cette garantie n'est pas applicable si le défaut provient d'un mauvais usage de l'appareil ou d’une manipulation (non autorisée par le Prestataire) par le Client et/ou ses préposés, y compris, le cas échéant ses autres prestataires et/ou par un tiers.

VII. RESPONSABILITES / FORCE MAJEURE / SAUVEGARDE /RESILISATION

Article 29. Responsabilités et assurances

Responsabilités des Parties

De manière générale, le Prestataire est soumis, dans le cadre de l’exécution du contrat, à une obligation de moyens. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la responsabilité du Prestataire est limitée à l’indemnisation des seuls préjudices directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle de son personnel au Client, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels tels que pertes de production et d’exploitation, pertes de profit et de revenus, perte d’image, manques à gagner subis par le Client.

En outre et sauf disposition d’ordre public contraire ou dispositions contractuelles dérogatoires, sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, au moins élevé des deux montants suivants : (i) deux fois le montant de la Commande ou (ii) à cinq cent mille Euros (500.000 €) par sinistre et par an. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà du plafond stipulé ci-dessus.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre limiter sa responsabilité au titre de :

décès ou dommage corporel ;
dol, faute lourde ou faute intentionnelle.

Causes exonératoires de responsabilité

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fait d'un tiers (ne sont pas considérés comme des tiers les personnes contribuant à l'exécution du Contrat à l'initiative du Prestataire) ou du Client, ni en cas de Force Majeure telle que définie ci-après.

1. « Force Majeure » signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une Partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, si et dans la mesure où cette Partie prouve : (a) que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable ; et (b) qu’elle ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion du Contrat ; et (c) que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la Partie concernée.

2. Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une Partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du paragraphe 1 de la présente clause : (i) la guerre (qu’elle soit déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, actes de vandalisme ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; (iv) acte d’autorité publique, légal ou illégale, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême (intempéries, inondations, barrières de dégel …); (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée de transport, de télécommunication, de système d’information ou d’énergie, défaut ou rupture d’approvisionnement en matières premières, en électricité, gaz ou d’une autre source d’énergie ou d’un autre bien nécessaire à la réalisation du Contrat pour une cause non imputable au Prestataire ou au groupe auquel il appartient ; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux ; (viii) découverte de vestiges archéologiques ou de pollutions.

3. Une Partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son devoir d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat et de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du Contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution, à condition que la notification en soit faite sans délai. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où elle parvient à l’autre Partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la Partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les Parties de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du Contrat, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat par notification dans un délai raisonnable à l’autre Partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre Partie si la durée de l’empêchement dépasse 60 jours.

Sauvegarde - Imprévision

1. Une Partie est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si des événements ont rendu l’exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du Contrat.

2. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente clause, lorsqu’une Partie prouve que : a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du Contrat ; et que b) elle n’a pas pu raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences, les parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de la présente clause, de négocier de bonne foi des conditions contractuelles alternatives qui permettent raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement. Sont notamment visés les types d’évènements suivants : augmentation significative du prix des matières premières, des matériels, composants et/ou équipements nécessaires à l’exécution du Contrat, du coût des transports ou des énergies (sous réserve que cette augmentation ne soit pas déjà prise en compte dans la formule de révision des prix éventuellement convenue entre les Parties) ; modifications du cours des changes ; évolutions réglementaires.

3. Lorsque le paragraphe 2 de la présente clause s’applique, mais que les Parties n’ont pas pu convenir de conditions contractuelles alternatives comme prévu dans ce paragraphe dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de l’événement, la Partie qui invoque la présente clause a le droit de résilier le Contrat mais ne peut demander une adaptation par le juge sans l’accord de l’autre partie.

Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, conviennent que les présentes dispositions ont vocation à se substituer à celles de l’article 1195 précité et renoncent expressément à se prévaloir de ce dernier.

Assurances

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une ou plusieurs polices d'assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir l'ensemble des risques liés à l'exécution du Contrat ainsi que toute assurance que la loi et les règlements qui leur sont applicables rendent obligatoires, pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance Responsabilité Civile garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités découlant de l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à produire sur simple demande de l’autre Partie, les attestations d’assurance correspondantes.

Article 30. Rupture technologique

En cas d'évolution technologique rendant tout ou partie de l’Infrastructure matérielle obsolète, le Prestataire ne pourra être tenu de pouvoir fournir au BPU des produits non fournis par les fournisseurs.

Le Prestataire continue néanmoins à exploiter la solution sur la base du matériel encore fonctionnel mais ne pourra être tenu responsable en cas de service défaillant pour cause de matériel défaillant non remplacé.

Le Prestataire pourra proposer au client une évolution chiffrée pour mettre l’Infrastructure matérielle à jour.

Article 31. Résiliation du contrat

En cas de manquements graves et/ou répétés de l’une des Parties à une obligation essentielle du Contrat, l’autre Partie peut, par lettre recommandée avec avis de réception, la mettre en demeure de remédier à ces manquements. Par obligation essentielle, il faut entendre une obligation contractuelle sans laquelle l’une ou l’autre des Parties n’aurait pas contracté le présent Contrat ou encore un manquement de la Partie défaillante d'une gravité telle que si l'autre Partie avait pu en avoir connaissance avant la conclusion du Contrat elle n'aurait pas contracté.

Si dans les quinze (15) jours suivant ladite notification, la Partie défaillante n’a pas commencé à entreprendre les mesures nécessaires pour y remédier et si dans les trente (30) jours supplémentaires, elle n’y a pas intégralement remédié – hors impossibilités techniques présentées par écrit - l’autre Partie peut lui signifier par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation de plein droit du présent Contrat.

En cas de résiliation pour faute du Client, et indépendamment de l’obtention de dommages intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en réparation de son préjudice, au titre de la résiliation. Le Client sera tenu de verser au Prestataire 100 % du montant de la rémunération prévue dans les CPV restant due jusqu’à l’échéance initiale du Contrat.

En cas de résiliation pour faute du Prestataire, et indépendamment de l’obtention de dommages intérêts que le Client pourrait réclamer en réparation de son préjudice au titre de la résiliation, le Prestataire sera tenu de reverser au Client la part de la rémunération prévue dans les CPV correspondant au Service non fourni sur la période en cours au prorata temporis.

VIII. DROIT APPLICABLE – MEDIATION ET LITIGES

Article 32. Loi applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige découlant de la formation, de la validité, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la fin du Contrat, les Parties s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.

À défaut de parvenir à une solution amiable, le Prestataire et le Client s’accordent à soumettre ce différend à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.

IX. DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification ou amendement des présentes sera fait par écrit sous forme d’avenant signé par les Parties.

Toute notification d’une Partie à l’autre sera faite aux adresses figurant à la comparution des Parties indiquée aux CPV ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra désigner à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'acquiescement ou la tolérance d'un manquement par une Partie à l'une de ses obligations aux termes du Contrat ne sera pas considéré comme un acquiescement ou une tolérance de tout autre manquement subséquent ou similaire.

Les intitulés des articles des présentes CGV ne sont destinés qu'à la commodité de la lecture et ne sauraient avoir d'effet sur l'interprétation du Contrat.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées nulles ou caduques par l'application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée à condition, toutefois, que l'équilibre du Contrat n’en soit pas compromis et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante et essentielle du consentement de l’une des Parties.

Le Prestataire s'engage pendant la durée du Contrat à ne faire aucune déclaration méprisante ou dénigrante concernant le Client, ses marques, ses produits et ses services.

Il est convenu entre les Parties que certaines clauses du Contrat pourront continuer à s'appliquer après son arrivée à échéance ou sa résiliation pour une durée de cinq (5) ans, notamment celles relatives à la confidentialité ou au non-dénigrement.

X. ANNEXES

1. Dispositions visant la protection des Données à
caractère personnel

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les obligations et exigences du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ; de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« loi Informatique et Libertés »), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent Contrat (ensemble « Lois de Protection des Données Personnelles »).

En particulier, le Client met à disposition du Prestataire et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services/Prestations, dans le cadre du Contrat, des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.

Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement desdites Données Personnelles et le Prestataire agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant, conformément au Contrat et aux seules instructions du Client.

Les termes commençant par une majuscule dans le présent Article ont le sens qui leur est donné dans le présent Contrat ou dans les Lois de Protection des Données Personnelles.

1) Obligations générales du Sous-traitant

En tant que Sous-traitant, le Prestataire s'engage à :

traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) telles que décrites dans le présent Contrat et conformément aux instructions documentées du Client ;
demander l’autorisation écrite et préalable du Client en cas de traitement des Données en dehors du territoire de l’Union Européenne, autorisation que le Client sera libre de refuser s'il estime que les garanties offertes par le Prestataire pour un tel traitement ne sont pas suffisantes ;
garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles respectent la confidentialité du Traitement ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
notifier à l’interlocuteur qui aura été désigné à cet effet par le Client toute Violation de Données dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Si nécessaire, le Prestataire assiste, raisonnablement et dans la limite des informations en sa possession, le Client à ce devoir de notification des Violations de Données à l’autorité de contrôle (article 33 du RGPD) et/ou aux personnes concernées (article 34 du RGPD) ;
assister raisonnablement et dans la limite des informations en sa possession le Client dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données (article 35 du RGPD), et le cas échéant, de la réalisation consultation préalable de l’autorité de contrôle de gestion des demandes des personnes concernées (article 36 du RGPD) ;
recourir, si nécessaire, à un (ou des) Sous-traitant(s) présentant des garanties suffisantes (ci-après « Sous-traitant Ultérieur »), à condition de donner au Client toutes les informations utiles et nécessaires pour formuler une éventuelle objection. Étant précisé que le Client donne ici autorisation écrite générale au Prestataire de recourir à un Sous-traitant Ultérieur.
mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat à la nature du traitement, y compris, entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des Données ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
détruire ou transmettre les Données au Client au terme de la prestation relative au Traitement des Données. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire. Le Prestataire doit, sur demande du Client, justifier par écrit de la destruction.
tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client (article 30.2 du RGPD).
mettre à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et coopérer à ces audits. La procédure d’audit est soumise aux conditions suivantes :
- les coûts afférents aux audits et aux inspections restent à la charge du Client.
- l’information donnée au Prestataire par le client respecte un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant la date qui sera convenue avec le Client.
- l’audit est limité à l’analyse du respect par le Prestataire de ses obligations au titre du présent article et des lois de protection des données personnelles.
- les différents acteurs de l’audit sont soumis à une obligation de confidentialité.
- l’audit ne doit pas perturber le cours normal des activités du Prestataire.
- un rapport de l’auditeur est communiqué au Client et au Prestataire dans un délai de trente (30) jours.
- les arties coopèrent en cas de failles dans les plus brefs délais.

Dans le cadre des points d) et e) et f) du X.1, toute demande du Client qui se révèlerait excessive pourra faire l’objet d’une facturation.

2) Obligations du Client

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage notamment à :

garantir que les Données Personnelles qu’il fournit au Prestataire à des fins de Traitement ont été et peuvent être traitées dans le respect des Lois de Protection des Données Personnelles (y compris, sans s’y limiter, la licéité de la collecte, le Consentement de la Personne Concernée, le respect de l’obligation d’information transparente).
veiller à ce que les Données Personnelles traitées soient exactes, suffisantes et complètes lesdites Données étant néanmoins transmises sans aucune garantie à cet égard.
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire.
veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par les Loi(s) de Protection des Données Personnelles, notamment de la part du Prestataire.
apporter au Prestataire la collaboration, l’assistance et les informations que le Prestataire pourra raisonnablement solliciter pour lui permettre de se conformer à ses obligations au titre des Loi(s) de Protection des Données Personnelles.
traiter les Données Personnelles communiquées par le Prestataire, notamment celles relatives à ses collaborateurs et/ou à ses sous-traitants, dans le respect des Lois de Protection des Données personnelles. Le Client s’engage notamment à :
- traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la finalité liée au suivi de l’exécution et à la gestion du Contrat ;
- ne collecter que les Données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité précitée conformément au principe de protection par défaut ;
- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;
- ne pas transférer les Données Personnelles à des tiers ;
- ne pas transférer les Données Personnelles hors de l'Espace Économique Européen ;
- fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles ;
- mettre en mesure les Personnes concernées d’exercer leurs droits conformément aux dispositions des Loi(s) de Protection des Données Personnelles et/ou satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d'information du Prestataire, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la demande, afin de lui permettre de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits présentés par les Personnes concernées ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité à la charge de tout Responsable de traitement ;
- détruire toutes les Données Personnelles des Personnes concernées du Prestataire et/ou des Sous-traitants Ultérieurs de ce dernier, au terme du Contrat sauf si leur conservation est justifiée par des motifs d’intérêt légitime telle que l’exercice d’une action en justice.

Sommaire

Durée des offres et devis

Durée du Contrat

Garantie d’éviction

Propriété des Données

Obligations du Prestataire

Accès à la Plateforme

Obligations du Client

Accès à la Plateforme

Limite de responsabilité

Cession

Sous-traitance

Libre accès aux locaux

Interlocuteur unique

Paiement

Détermination du besoin

Réactivité

Autorisations administratives

Obligations relatives à l’amiante

Non-sollicitation de personnel

Réaliser les prestations de maintenance

Intervention sur l’Infrastructure matérielle

Intervention sur les Systèmes techniques

Déploiement de l’Infrastructure matérielle

Formation à l’usage de la Plateforme

Assistance à l’usage de la Plateforme

Réaliser les prestations de support client

Personnel du Prestataire

Modalités de Réception Technique

Conséquences de la prononciation de la Réception Technique

Type d'incident

Description

Délais

Exemples

Modalité de facturation

Calendrier de facturation

Responsabilités des Parties

Causes exonératoires de responsabilité

Sauvegarde - Imprévision

Assurances